31.10.2006

Droit aux prestations de chômage pour les frontaliers invalides

Bonne nouvelle pour les travailleurs frontaliers en incapacité de travail qui habitent aux Pays-Bas et ont travaillé en Allemagne! La décision Nr. 205 de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants est entrée en vigueur le 01-06-2006. Suite à une intervention du ministère fédéral du travail et des affaires sociales destinée à assurer une interprétation harmonieuse de cette décision, l'agence fédérale pour l'emploi a été amenée à revoir le traitement réservé aux frontaliers frappés d'une invalidité durable.

Il ressort de la circulaire relative à l'interprétation de la décision Nr. 205 en Allemagne que les travailleurs frontaliers dont le contrat de travail demeure valide malgré une incapacité de travail prolongée sont en " chômage partiel " au sens du règlement européen 1408/71. Ceci signifie qu'en vertu du règlement 1408/71, ils bénéficient des prestations de chômage de leur pays d'emploi.

La condition établie par la Commission administrative que le travailleur puisse " réintégrer à tout moment son poste " ne vise que la possibilité juridique de reprendre le travail : il suffit pour cela que le travailleur demeure lié par un contrat de travail à son employeur. Or, en pratique, les personnes travaillant en Allemagne victimes d'une longue maladie ne sont pas renvoyées par leur employeur : le contrat de travail est maintenu.

Par conséquent, les travailleurs frontaliers en incapacité de travail prolongée dont l'employeur se trouve en Allemagne bénéficient des prestations de chômage allemandes aussi longtemps que l'office allemand des pensions ne s'est pas prononcé sur leur degré d'invalidité. C'est une excellente nouvelle pour les habitants des Pays-Bas titulaires d'une pension d'invalidité allemande! En effet, l'agence néerlandaise pour l'emploi était jusqu'au 01.06.2006 compétente pour l'indemnisation de ces personnes alors considérées comme étant au chomage complet. Or, les Pays-Bas ne versent les allocations de chômage qu'après la décision de l'office allemand des pensions. Ainsi, les personnes concernées subissaient une perte de revenus considérable entre l'écoulement des prestations de maladie (78 semaines) et le premier versement de la part allemande de la pension d'invalidité. La décision Nr 205 de la Commission administrative de Bruxelles permet à présent à ces personnes de bénéficier des allocations de chômage allemandes dès l'issue des 78 semaines de congé maladie jusqu'à la décision de l'office allemand des pensions, ce qui est en mesure de garantir des moyens de subsistance suffisants.