09.10.2006

Un droit de séjour permanent pour les frontaliers atypiques !

Parmi les travailleurs frontaliers de l'Euregio Meuse-Rhin, nombreux sont ceux qui ont élu résidence de l'autre coté de la frontière sans pour autant renoncer à leurs activités professionnelles et sociales dans leur pays d'origine : on les appelle les " frontaliers atypiques ".

Le droit de circuler librement dans l'Union européenne est certes un droit fondamental des citoyens de l'Union mais les personnes souhaitant jouir de ce droit sans travailler dans le pays d'accueil doivent prouver qu'ils disposent d'une assurance maladie et de moyens financiers suffisants pour ne pas devenir une charge pour le système social du pays d'accueil.

Cette condition a longtemps posé de gros problèmes aux frontaliers atypiques qui, à la moindre période de vaches maigres se voyaient expulsés de leur pays de résidence. Dans l'Euregio Meuse-Rhin, ce phénomène a été aggravé par la récente réforme du système allemand d'assurance chômage comme nous l'avons signalé dans un article précédent (Obstacle à la libre circulation !).

La nouvelle directive européenne sur le droit de séjour des citoyens européens arrive donc à point nommé pour sauver les frontaliers atypiques allemands au chômage de l'expulsion. L'apport principal de la directive réside dans la création pour toutes les personnes résidant depuis plus de cinq ans légalement dans un autre Etat Membre d'un droit de séjour permanent, que les conditions citées ci-dessus soient remplies ou non ! Ce texte est entré officiellement en application en Allemagne le 01.01.2005 (page uniquement disponible en allemand) et le 01.05.2006 aux Pays-Bas (page uniquement disponible en néerlandais).

En revanche, la Belgique n'a toujours pas transposé cette directive. L'absence de transposition de cet instrument en droit belge n'affecte cependant en rien son effet obligatoire. En effet, la directive est entrée en vigueur le 01.05.2006 dans toute l'Europe. Il a toutefois fallu que la TaskForce informe l'Office des étrangers bruxellois de cette évolution du droit positif. Après de longues discussions, l'Office des étrangers a finalement accepté d'appliquer la nouvelle directive et d'annuler la demande d'expulsion du citoyen allemand que nous avons cité en exemple dans notre dernier article.

Suite à notre intervention, la situation des frontaliers atypiques dans le triangle eurégional est clarifiée : où qu'ils vivent, il acquièrent après 5 ans de résidence ininterrompue un droit de séjour permanent !