09.10.2006

La "retraite Riester", bientôt euro compatible?

La Commission européenne critique la loi sur la " retraite Riester " aujourd'hui en vigueur en Allemagne et menace d'engager une procédure d'infraction devant la Cour européenne de justice. La " retraite Riester " est un mécanisme grâce auquel les travailleurs et les membres de leur famille sont incités à cotiser dans des fonds privés de retraites grâce à des subventions étatiques avantageuses, proportionnelles au niveau des cotisations. Première critique de la Commission : seules les personnes qui sont intégralement imposables en Allemagne sont habilitées à bénéficier des subventions. Ce mécanisme a pour conséquence de contraindre les personnes qui changent de pays de résidence pour leur retraite à rembourser intégralement à l'Etat les subventions perçues, y compris lorsque cette personne a travaillé toute sa vie en Allemagne. Par exemple, un retraité qui s'installe aux Baléares perçoit une retraite bien plus faible que son ex-collègue demeuré en Allemagne, bien qu'ils aient versé les mêmes cotisations. De même, les citoyens européens travaillant en Allemagne et les travailleurs frontaliers sont tenus de restituer la subvention étatique lorsqu'ils retournent dans leur pays d'origine passer leur retraite. La Commission européenne considère qu'un tel mécanisme porte atteinte à la liberté de circulation du citoyen européen. Autre critique de la Commission : avec le capital épargné dans le cadre du " contrat Riester ", il n'est possible d'acheter ou de construire que des biens immobiliers situés sur le territoire allemand. Ainsi, un néerlandais qui travaille en Allemagne et est assuré social dans ce pays ne peut mobiliser les capitaux économisés dans le cadre du " contrat Riester " que pour construire en Allemagne. Là aussi, la libre circulation semble affectée dans la mesure où les résidents et non-résidents sont traités différemment. Là encore, ce n'est pas l'union européenne qui met des bâtons dans les roues de ses citoyens mais bien les Etats membres. En tant que " gardienne des traités ", la Commission européenne est encore trop souvent amenée, avec l'aide de la Cour européenne de justice, à corriger les dégâts causés par les législations nationales à l'encontre des travailleurs frontaliers.