21.07.2008

Taskforce EMR cherche plaignant

Sur la base du règlement de sécurité sociale 1408/71, européen la législation du pays de résidence doit être appliquée en principe à des titulaires d'une pension double, (art. 27). Si ces rentiers ne devaient pas être assurés dans le pays de résidence, mais conformément à la législation de l'ancien état d'emploi, comme si ils avaient leur domicile là, alors ils ont droit à des prestations dans le pays de résidence, à la charge de l'ancien pays d´emploi.

Dans le cadre du système social aux Pays-Bas depuis l'introduction de la loi d'assurance-maladie, chaque habitant des Pays-Bas doit être assuré dans la sécurité sociale (AWBZ et Zvw). Cela vaut aussi pour les frontaliers ayant droit à une pension double qui habitent aux Pays-Bas et qui reçoivent une pension (AOW) aux Pays-Bas, ou pour les pensionnés qui habitent dans un autre État membre où ils sont assurés volontairement et qui sont titulaires d´une pension AOW aux Pays-Bas.

Pour les pensionnés qui touchent une très petite pension AOW aux Pays-Bas (parce qu´ils y ont travaillé pendant une période très courte, ou parce qu´ils ont habité aux Pays-Bas, sans y travailler), cela peut signifier, qu´ ils doivent payer une prime d´un montant supérieur à ce qu´ils touchent comme pension AOW, tandis que au cas où ils ne toucherait aucune pension AOW aux Pays-Bas, ils seraient assuré dans leur ancien état d´emploi à la charge de celui-ci.

Déjà en 2001, la Cour européenne de justice a déclaré dans son arrêt Sulo-Rundgren qu'à partir du moment, où un double- pensionné renonce au droit à une pension et ne reçoit plus de pension du pays de résidence, il ne peut plus être maintenu d´office dans le système d'assurance du pays de résidence.

La Cour de justice argumente comme suit dans la considération de justification 50 de l´arrêt Rundgren : Les termes "aucune pension ou rente n'est due", qui figurent à l'article 28 bis du règlement (CEE) n° 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n° 2001/83, tel que modifié par le règlement n° 3096/95, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'appliquent à une situation dans laquelle ni une pension fondée sur la résidence, telle que la pension nationale prévue par le droit finlandais, ni une pension fondée sur l'exercice d'un travail rémunéré et due au titre de la législation de l'État membre sur le territoire duquel l'intéressé réside ne sont effectivement versées à celui-ci, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si l'intéressé ne pourrait pas éventuellement y avoir droit.

Cela signifie par conséquent pour les Pays-Bas que les doubles- pensionnés qui ne renvoient effectivement plus d'AOW des Pays-Bas, ne doivent plus payer de contributions au système social néerlandais. Un travailleur retourne alors - sur la base du règlement - dans le système de l'ancien État d'emploi. Cela doit signifier pour un travailleur qui a travaillé en Allemagne, que lui et sa famille doit (peut) retourné dans le système social allemand. En pratique toutefois, cela se présente différemment.

Dans les contacts de la Taskforce EMR avec la SVB et la CVZ, celles ci persistent sur leur position que ce n'est pas le fait de bénéficier d'une AOW qui détermine si quelqu'un doit payer des primes, mais que c´est le droit á l´optention de la pension AOW qui est le facteur pertinent pour savoir si quelqu'un tombe sous le système de sécurité sociale néerlandais ce qui l´oblige à payer des contributions. Ce point de vue est en contradiction claire aux considérations de justification 50 de l´arrêt Rundgren et par conséquent incompatible au droit européen.

La Taskforce EMR défend donc le point de vue que l´interprétation de Pays Bas représente une infraction au droit européen et qu'une plainte auprès de la Commission européenne pourrait avoir de bonnes perspectives de succès. Mais puisqu'il s'agit de groupe relativement petit de pensionnés qui n´ont pas toujours envie parcourir une procédure de plainte, rien ne bouge jusqu' à présent. Il arrive que les autorités néerlandaises dans différents cas fassent une exception. Cela n'arrive cependant pas sur la base de l´arrêt Rundgren, mais pour éviter un précèdent. Une solution structurelle du problème est par conséquent très souhaitable et la plainte d'une seule personne peut avoir pour conséquence que le problème pour des frontaliers futurs avec un droit à une pension double appartient au passé.

La Taskforce appelle les frontaliers qui en tant que pensionné sont confrontés avec ce problème, à prendre contact avec nous, pour que la Taskforce EMR puisse introduire au nom de cette personne une plainte auprès de la Commission européenne. Sans un plaignant et un litige concrets, la Commission ne se chargera en effet pas de la plainte. D' autre part, les autorités néerlandaises seraient forcées de ce préoccuper sérieusement avec le contenu de l'arrêt Rundgren.

Pour être considéré comme " cas Rundgren ", le plaignant doit être une personne par ayant droit à une pension double, qui doit payer une prime sociale aux Pays-Bas qui supérieure à ce qu'elle reçoit comme pension AOW, et qui a déjà renoncé ou est prête, à renoncer à sa pension AOW. Il ne peut pas s'agir dans ce cas de fonctionnaire allemand à la retraite, puisque ceux-ci tombent en Allemagne sous un système spécial (et ne sont donc pas comparable avec la situation qui est à la base de l'arrêt Rundgren). Pour les fonctionnaires allemands qui ont droit à une pension double, une solution a été trouvée. À ce sujet nous ferons un rapport dans un autre INFO.