20.05.2008

La Belgique corrige le tir

Elle corrige les conditions de détachement de travailleurs ressortissants de pays tiers.

Comme mentionné dans notre NEWS du 16.10.2007, la Commission Européenne avait saisi la cour de justice contre la Belgique pour des conditions imposées aux employeurs communautaires qui, dans le cadre de la prestation transfrontalière de services, souhaitent détacher des travailleurs ressortissants de pays tiers. A la suite de cette initiative de la commission, la Belgique vient d´adapter sa législation pour se mettre en ordre avec les règles du traité en matière de libre circulation des services (article 49 du traité CE) tel q´elles avait été précisées par la cour de justice européenne (C-113/89 Rush Portuguesa et 43/93, Vander Elst).

Deux des conditions, aux quelles devaient répondre les ressortissants de pays tiers sont maintenant supprimées. L´intéressé ne doit plus être engagé depuis au moins 6 mois par l´employeur avant de pouvoir être détache par celui-ci en Belgique. La condition, d´après laquelle l´intéressé devait posséder dans le pays membre de résidence un permis de séjour, valable au moins 3 mois au-delà de son détachement en Belgique, est également supprimée. Ces deux conditions représentaient des obstacles qui compliquaient la mobilité du travail vers la Belgique et qui étaient en désaccord avec les règles de la libre circulation des services.

Les conditions restantes que doivent remplir les ressortissant de pays tiers détachés en Belgique sont en parfait accord avec la règlementation européenne. Ainsi, un permis de séjour de l´employé dans le pays membre du siège de l´employeur est indispensable.

Pas de changement non plus en ce qui concerne la procédure LIMOSA. L´employeur, doit y introduire ses données d´identification ainsi que celles de la personne qu´il veut détacher en Belgique. En outre, cette personne doit posséder le formulaire E101 ou E102. Ces deux derniers points représentent des procédures administratives et non des conditions d´admission de ressortissants de pays tiers détachés sur le marché du travail belge.

Cette évolution montre, que l´attitude proactive de la Commission Européenne, qui tente de réduire les obstacles à la libre circulation des services sur le marché européen, porte ses fruits. Dans un communiqué de presse récent de la commission on peut lire, que la commission continuera à accorder une grande attention a l´amélioration des conditions de détachement transfrontalier. On peut donc s´attender à d´autres initiatives de la commission dans ce domaine.