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29.02.2008
La subvention allemande à la propriété immobilière doit être versée aux travailleurs frontaliers
La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a récemment jugé dans l'arrêt C-152/05 Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne que les contribuables imposables de façon illimitée en Allemagne ne pouvaient être exclus du bénéfice de la subvention à la propriété immobilière sous prétexte que les logements concernés étaient situés à l'étranger. M. Rolf Moeris, Dipl. Finanzwirt., conseiller fiscal à Monschau, a récemment publié ses réflexions sur les effets potentiels de ce jugement :
"Il ressort de cet arrêt que les travailleurs frontaliers peuvent eux aussi bénéficier de la subvention à la propriété immobilière à condition d'être imposables de façon illimitée en Allemagne (c'est-à-dire que la majeure partie de leurs revenus est imposable dans ce pays) et d'occuper le logement concerné. L'État allemand estime que peu de frontaliers sont en mesure de bénéficier de l'arrêt de la CJCE puisque la loi relative à la subvention à la propriété immobilière a été abolie le 01.01.2006. Ainsi, ne bénéficient de la subvention que les objets acquis avant le 31.12.2005 ou, en ce qui concerne les nouvelles constructions, les objets pour lesquels la demande de permis de construire a été introduite avant cette date.
Cette interprétation semble toutefois faire abstraction du fait qu'en pratique, le délai de prescription applicable est de quatre ans. Ainsi, le bénéfice de la subvention est encore ouvert aux objets acquis en 2004-2005 ou à ceux pour lesquels la demande de permis de construire a été introduite au cours de cette période. De plus, la subvention peut être versée pendant maximum huit années de remboursement du prêt immobilier. Ainsi, pour les objets acquis entre 1997 et 2003 ou pour ceux pour lesquels la demande de permis de construire a été introduite au cours de cette période, une subvention partielle peut être demandée pour les années de remboursement de crédit qui ne sont pas encore prescrites ! Cela implique par exemple que pour un objet acheté en 1999, les années 1999-2003 seraient prescrites et la subvention ne pourrait être demandée pour ces cinq années. Elle demeure en revanche disponible pour la période 2004-2006. Au regard du nombre des travailleurs frontaliers et de la part d'entre eux qui ont acheté ou construit un logement entre 1997 et 2005, les conséquences potentielles de l'arrêt de la CJCE semblent considérables. La convention destinée à éviter la double imposition entre la Belgique et l'Allemagne a été amendée en 2004, ce qui a permis à de nombreux résidants belges de devenir imposables de façon illimitée en Allemagne à partir de cette date. Par exemple, pour une famille dotée de deux enfants qui a construit en 2003, la subvention s'élève pour sept années non prescrites à 28 260,00 € non imposables et non pris en compte dans le calcul des cotisations sociales !!
- Il convient toutefois de prendre en compte les limites de revenu applicables
- En outre, le Bundesfinanzhof (BFH) devrait bientôt se prononcer sur un recours relatif au délai de prescription. Celui-ci pourrait avoir pour effet d'augmenter ce délai de 4 à 7 ans. Dans ce cas, le bénéfice intégral de la subvention serait ouvert aux objets acquis en 2001-2003 ou à ceux pour lesquels la demande de permis de construire a été introduite au cours de cette période. Un bénéficie partiel étant possible pour les objets remontant à 1996. "