28.01.2008

Un projet de directive dangereux pour les régions frontalières

Une nouvelle proposition de Directive du Conseil prévoit d'établir une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et d'établir un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (COM (2007) 638 du 23 octobre 2007). Bien que remarquable à de nombreux égards, cette proposition aboutit à une situation paradoxale dans les régions frontalières : elle rend absolument impossible le travail frontalier pour les ressortissants de pays tiers relevant du champ d'application personnel de la directive.

En effet, l'article 6(2) de la proposition interdit aux Etats membres de délivrer des autorisations de travail autonomes. Celles-ci doivent systématiquement être liées au permis de séjour afin de faciliter l'admission et le contrôle des ressortissants de pays tiers.

Les conséquences d'une telle restriction sont particulièrement regrettables pour les régions frontalières dans la mesure où les ressortissants de pays tiers qui relèvent de cette directive ne pourront plus travailler comme travailleurs frontaliers, nulle part en Europe. Par exemple, aujourd'hui dans l'Euregio Meuse-Rhin, les ressortissants de pays tiers peuvent travailler en Belgique ou aux Pays-Bas tout en conservant leur résidence de l'autre coté de la frontière. Cette possibilité serait anéantie si la disposition visée ci-dessus devait être adoptée dans la mesure où un permis de travail ne pourra être accordé qu'aux personnes dotées d'une résidence dans leur pays d'emploi.

Cela nuit à la fois aux personnes concernées qui sont réduites à chercher du travail dans un périmètre très restreint, et aux systèmes sociaux des Etats membres qui sont contraints de verser des allocations de chômage ou l'aide sociale à des personnes qui pourraient trouver un travail de l'autre coté de la frontière en l'absence de tels obstacles administratifs. Par exemple, dans l'Euregio Meuse-Rhin, le sud du Limbourg néerlandais souffre d'un déficit de main d'œuvre croissant alors que les provinces voisines souffrent de taux de chômage élevés. Davantage de flexibilité est nécessaire en matière d'autorisations de travail afin de permettre le développement d'un marché du travail harmonieux dans cette région.

Le travail frontalier des ressortissants de pays tiers est une opération gagnant-gagnant autant pour le pays de résidence qui a ainsi un chômeur de moins, que pour le pays d'emploi qui bénéficie d'une main d'œuvre adaptée sans encourir le risque qu'elle devienne une charge pour son système social. En effet, en cas de perte de son emploi, le travailleur frontalier retombe dans le système social de son pays de résidence, il ne devient donc à aucun moment source de coûts sociaux pour le pays d'emploi (Art. 71 du règlement CE 1408/71).

Le Conseil a reçu la proposition de Directive le 26 octobre 2007 et a tenu la première réunion à ce sujet le 5 décembre 2007. Il sera appelé à se prononcer après avoir reçu l'avis du parlement européen, du comité économique et social et du comité des régions. La TaskForce EMR a mis en garde chacune de ces institutions ainsi que les représentations belge, allemande et néerlandaise auprès des institutions de la Communauté européenne contre les effets pervers de la proposition dans les régions frontalières. Nous leur avons notamment proposé une nouvelle rédaction de l'Article 6(2) de la proposition de Directive: " les Etats membres ne délivrent de permis de travail autonomes qu'aux ressortissants de pays tiers qui souhaitent travailler en tant que travailleur frontalier au sens de l'article 1 du règlement CE 1408/71 ".