19.12.2007

Centimes additionnels

la TaskForce dépose une plainte contre la Belgique auprès de la Commission européenne

M. P habite en Allemagne et travaille en Belgique. Conformément à la Convention de double imposition Belgique-Allemagne, il paye ses impôts sur le revenu en Belgique mais en tant que non résident, il est exempté des impôts locaux. Il est pourtant assujetti aux centimes additionnels. Ces derniers s'élèvent à 6,7 % du montant de l'impôt sur le revenu du par ces personnes en Belgique et servent à compenser le fait que ces frontaliers soient dispensés de payer l'impôt des communes auquel leurs collègues demeurant en Belgique sont tenus.

Cet impôt dont les recettes sont versées au budget de l'Etat fédéral a pour particularité de n'être prélevé que sur les revenus des non-résidents (Art. 245 CIR 92). Les non-résidents étant en majorité étrangers, il s'agit d'un cas flagrant de discrimination indirecte sur la base de la nationalité contraire aux articles 12 et 39 du traité CE (voir pour le domaine du droit fiscal, l'arrêt de la CJCE C-279/93 Schumacker).

Conformément à une jurisprudence constante de la Cour européenne de justice (CJCE), la discrimination n'est autorisée dans le champ d'application du traité CE que lorsqu'elle poursuit un objectif légitime d'intérêt général et que la mesure discriminatoire en question est proportionnelle à l'objectif poursuivi. Nos recherches ne nous ont pas permis de découvrir l'objectif légitime poursuivi par l'établissement d'un impôt exclusivement prélevé sur les revenus des non-résidents du royaume.

L'auditeur général des finances belge prétend que les centimes additionnels sont justifiés par la nécessité d'éviter une inégalité de traitement entre les résidents (sujets aux impôts locaux en Belgique) et les non-résidents. En matière fiscale, la CJCE a confirmé a plusieurs reprises que les résidents et les non-résidents se trouvent dans des situations différentes (arrêt du 14. Février 1995 C 279/93, Schumacker, ECR. 1995, I 225). Ceci est d'autant plus avéré en matière d'impôts locaux qui sont directement liés à la résidence.

Or, en droit communautaire, le fait d'appliquer le même traitement à deux situations objectivement différentes constitue une discrimination au sens de l'article 12 du traité CE au même titre que le fait de traiter différemment des situations similaires (Cf pour exemple : arrêt du 29. Avril 1999 C 311/97, Royal Bank of Scotland, ECR 1999, I 2651, §26).

La TaskForce travailleurs frontaliers de l'EMR considère donc que l'article 245 CIR 92 porte une atteinte injustifiable aux articles 12 et 39 du traité CE. C'est pourquoi nous avons déposé une plainte auprès de la Commission européenne. En cas d'issue positive de notre démarche, la Commission initiera une procédure d'infraction contre la Belgique devant la CJCE.