03.12.2007

Du nouveau pour les contribuables non-résidents en Allemagne

La loi fiscale allemande de 2008 est un excellent cru pour les travailleurs frontaliers! Pour comprendre pourquoi, il convient d'expliquer la situation fiscale des travailleurs frontaliers jusqu'à 2007. Rien de tel qu'un exemple pour resituer la problématique : M.X vit en Belgique avec son épouse et travaille en Allemagne où il gagne 29.075 € par an. Si son épouse travaille en Belgique et que ses revenus sont en deçà de 12.272 € par an, M. X peut être imposable illimité en Allemagne et paye donc 3072,16 € par an au titre de l'impôt sur le revenu. Mais si Mme X gagne 12.273€ euros par an ou plus en Belgique, M. X bascule dans le régime d'imposition limitée en Allemagne et paye 4837,17 € par an au titre de l'impôt sur le revenu (soit 1765,01 € de plus).

En effet, jusqu'à fin 2007, l'assujettissement intégral à l'impôt en Allemagne n'est possible pour les travailleurs frontaliers que si :

• Au moins 90 % du revenu mondial du ménage pour l'année fiscale prise en considération est imposable en Allemagne

Ou

• Les revenus perçus au cours de l'année fiscale non imposables en Allemagne se situent en deçà du plafond de 6.136 € pour les célibataires ou 12.272 € pour les personnes mariées.

Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, le travailleur frontalier n'est imposable que de façon limitée en Allemagne. Il est alors cantonné à la tranche fiscale I et privé dans son pays d'emploi des avantages fiscaux liés à sa situation personnelle et familiale. Le champ des exonérations et déductions fiscales potentielles est extrêmement restreint.

L'article 1(2)b de la loi fiscale allemande de 2008 élève le plafond des revenus étrangers et l'indexe sur l'indice du coût de la vie qui s'élève aujourd'hui à 7664€ pour les personnes seules et à 15328€ pour les couples mariés. Bien que la TaskForce travailleurs frontaliers de l'EMR continue à critiquer le maintien d'un plafond contraignant dans ce domaine, elle salue la décision du législateur allemand en faveur de laquelle elle argumentait depuis sa création en janvier 2006, auprès des autorités allemandes mais aussi néerlandaises et belges.