22.06.2006

Mini-Jobs et Delavant

L'arrêt Delavant rendu par la Cour européenne de justice en 1995 a longtemps été ignoré par les autorités de sécurité sociale mais la Task Force entend lui rendre son plein effet. La simple application des principes dégagés dans cet arrêt permettrait de résoudre les problèmes rencontrés par de nombreux travailleurs frontaliers.

La Task Force négocie actuellement avec le College voor Zorgverzekeringen (CVZ) (page disponible uniquement en néerlandais) et la Deutsche Verbindungestelle Krankenkasse Ausland (DVKA) (page disponible uniquement en allemand) afin de chercher une solution à un problème concernant l'assurance maladie des résidents des Pays-Bas exerçant un mini-job en Allemagne (salariés dont le revenu net mensuel se situe en deçà de la barre des 400 Euros ou qui travaillent moins de 50 jours par an). En Allemagne, ces salariés ne sont pas assurés obligatoires mais ils jouissent de la possibilité d'une assurance maladie familiale avec leur conjoint à condition qu'il travaille lui aussi en Allemagne. L'entrée en vigueur de la nouvelle loi néerlandaise sur la sécurité sociale a eu pour effet de priver les résidents des Pays-Bas actifs en Allemagne de cette possibilité. De plus, ces personnes ne disposent pas non plus de la possibilité de s'assurer aux Pays Bas dans la mesure où elles travaillent en Allemagne (cf : Règlement 1408/71 CE).

Ainsi, les " mini-jobbers " habitant les Pays-Bas et occupés en Allemagne sont aujourd'hui exclus de l'assurance obligatoire dans leur pays de résidence comme dans leur pays d'emploi. Ces personnes se voient donc confrontées à la nécessité de contracter une assurance maladie facultative en Allemagne dont le coût représente un quart de leurs revenus. De plus, pendant la durée de leur activité en Allemagne, ces personnes ne cotisent pas à la caisse de retraite néerlandaise dont bénéficient tous les habitants des Pays-Bas. La plupart des personnes touchées préfèrent donc abandonner leur emploi.

Au nom de l'objectif de mobilité des travailleurs dans l'Euregio, La Task Force Grenzgänger a décidé de tout mettre en oeuvre pour que l'arrêt Delavant soit correctement appliqué à ces personnes. En cas de succès, elles seraient en mesure de bénéficier d'une assurance maladie familiale avec leur conjoint, comme c'était le cas jusqu'au 31-12-2005.