16.10.2007

La Belgique sur le banc des accusés pour obstacles au détachement de travailleurs ressortissants de pays tiers

La Commission européenne a publié le 27 juin 2007 un communiqué de presse annonçant sa décision de saisir la Cour de justice contre la Belgique pour les conditions imposées aux employeurs communautaires qui, dans le cadre d'une prestation transfrontalière de services, souhaitent détacher des travailleurs ressortissants de pays tiers. La Commission estime que ces conditions sont contraires aux règles du Traité en matière de libre circulation des services (article 49 du Traité CE). Nous publions ici des extraits choisis de ce communiqué.

" La Commission a envoyé un avis motivé complémentaire en 2005. Elle considère que la réponse donnée par la Belgique n'est pas satisfaisante. (…) "

" Les conditions de détachement du personnel d'une entreprise affectent la capacité de cette dernière à offrir ses services. Or, les entreprises communautaires rencontrent encore souvent des difficultés lorsqu'elles envisagent d'envoyer, de façon temporaire, du personnel ressortissant de pays tiers pour offrir leurs services dans un autre Etat membre. Ces difficultés résultent notamment de conditions en matière d'entrée, de séjour et d'emploi mais aussi de retour du travailleur dans le pays de l'employeur.

De telles conditions sont contraires au principe de libre circulation des services. En effet, selon la Cour de justice européenne (arrêt Rush Portuguesa, C-113/89 du 27 mars 1990), le fait d'imposer de telles conditions à une entreprise d'un autre Etat membre la discrimine par rapport à ses concurrents établis dans le pays d'accueil, qui peuvent se servir librement de leur personnel.

La Cour de justice a déjà rendu plusieurs arrêts dans des affaires concernant le détachement de travailleurs ressortissants des pays tiers. Ainsi, l'exigence d'obtenir une autorisation de travail dans le pays de destination pour des travailleurs de pays tiers déjà titulaires d'un contrat de travail régulier dans l'Etat membre d'établissement de leur employeur a été jugée, par la Cour, comme allant au-delà de ce qui pouvait être exigé comme condition nécessaire pour effectuer une prestation de services (arrêt Vander Elst, C-43/93 du 9 août 1994). Par ailleurs, le Luxembourg a été condamné en 2004 (C-445/03) et l'Allemagne et l'Autriche en 2006 (C-244/04 et C-168/04) pour avoir imposé des contrôles préalables et des conditions allant au-delà des principes dégagés par la Cour dans son arrêt Vander Elst précité.

Dans sa communication du 13 juin dernier (IP/07/817) sur le détachement des travailleurs (voir aussi IP/06/423) la Commission a indiqué qu'elle veillera à assurer la conformité avec le droit communautaire tel qu'interprété par la Cour, notamment dans l'arrêt 'Vander Elst', dans le cas d'Etats membres qui imposent toujours aux ressortissants de pays tiers détachés des permis de travail et d'autres conditions, en lançant des procédures d'infraction sur le fondement de l'article 226 du Traité CE. "

Pour les dernières informations sur les procédures d'infraction concernant tous les États membres, voir:
http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_fr.htm