24.09.2007

Clarification de la situation des doubles retraités résidant aux Pays-Bas suite à l'intervention du député européen Toine Manders

Bien que la réforme de l'assurance maladie aux Pays-Bas soit déjà depuis un an et demi en vigueur, de nombreux habitants des Pays-Bas titulaires de pensions à la fois néerlandaises et étrangères (ci-après " les doubles-retraités ") ne savent toujours pas à quel système d'assurance maladie ils sont soumis. Par exemple, les anciens fonctionnaires allemands installés aux Pays-Bas sont maintenus dans l'incertitude au sujet de l'existence ou non d'un accord entre les Pays-Bas et l'Allemagne afin de leur permettre de conserver leur droit de s'assurer en Allemagne. Les frontaliers à la retraite aimeraient, quant à eux, savoir si l'obligation de s'assurer aux Pays-Bas est maintenue en cas de renonciation à leur retraite néerlandaise (AOW). Des désaccords sont aussi à déplorer sur la question du montant des cotisations sociales dont sont redevables les double-retraités aux Pays-Bas. M. Toine Manders, député au Parlement européen, a récemment interpellé la Commission européenne afin de mettre fin à l'insécurité juridique dont souffrent aujourd'hui les intéressés. Les réponses données par la Commission sont très satisfaisantes à cet égard.

Les questions portaient sur l'interprétation des arrêts Nikula (C-50/05) et Sulo Rundgren (C-389/99) de la CJCE. Dans l'arrêt Nikula, la Cour a précisé que les cotisations d'assurance maladie prélevées sur la pension d'un retraité par l'Etat membre à la charge duquel les prestations de l'assurance maladie sont servies ne sauraient être supérieures à la pension de retraite versée par ce pays à l'intéressé. Interrogée sur les conséquences de cet arrêt aux Pays-Bas, la Commission européenne a dit que les cotisations d'assurance maladie versées par les retraités soumis au droit social néerlandais ne sauraient dépasser le montant de leur retraite néerlandaise. Cela signifie qu'une personne percevant 50 euros d'AOW par mois bénéficie d'une assurance maladie complète dans son pays de résidence pour 50 euros de cotisations mensuelles. La prochaine entrée en vigueur du règlement 883/2004 (appelé à remplacer le règlement 1408/71) privera toutefois l'arrêt Nikula de son effet. En effet, non seulement l'article 33(1) du règlement 1408/71 sur lequel l'arrêt était fondé est aboli mais il est remplacé par l'article 30 du nouveau règlement selon lequel les Etats membres sont libres de déterminer les méthodes de calcul des cotisations.

La Commission a en outre clarifié la question que se posent beaucoup de retraités depuis la réforme de l'assurance maladie néerlandaise : " En cas de renonciation à l'AOW, est-ce que l'obligation de s'assurer aux Pays-Bas est maintenue ? ". La Commission confirme l'interprétation de l'arrêt Sulo Rundgren donnée par la TaskForce travailleurs frontaliers de l'EMR en octobre 2006 selon laquelle les Pays-Bas ne sont autorisés à prélever des cotisations d'assurance maladie que lorsque la pension de retraite est effectivement versée. Le critère de rattachement à la législation sociale néerlandaise n'est donc pas le bénéfice potentiel de l'AOW comme les autorités néerlandaises le prétendaient jusqu'ici, mais le versement effectif de cette prestation. Un retraité qui ne perçoit plus de pension néerlandaise continue de recevoir les soins aux Pays-Bas tant qu'il y réside mais à la charge du pays qui verse sa pension (Art. 28 du rgt 1408/71). Le niveau des cotisations est alors déterminé en fonction de la législation de ce dernier pays.

Enfin, la Commission annonce qu'elle a demandé aux autorités néerlandaises de clarifier la situation des fonctionnaires allemands à la retraite qui résident aux Pays-Bas et perçoivent à la fois une pension néerlandaise et une pension allemande. Elle se réfère pour cela à un accord néerlando-allemand dont le contenu n'a pas encore été dévoilé.

La TaskForce travailleurs frontaliers EMR est très satisfaite des réponses de la Commission européenne et s'engage à suivre de près la clarification de la situation des nombreux " doubles retraités " concernés par les autorités néerlandaises.