03.09.2007

Information proactive pour les fonctionnaires allemands ayant élu domicile aux Pays-Bas

Même lorsqu'ils ont élu domicile à l'étranger, les retraités ayant travaillé en tant que fonctionnaire en Allemagne et ne recevant aucune pension de leur pays de résidence, sont souvent persuadés d'être exclusivement rattachés au système allemand. Il n'est pourtant pas rare que ces derniers frappent à la porte des conseillères EURES de la Regio Aachen, munis d'une mise en demeure de l'administration fiscale néerlandaise de payer des arriérés de cotisations sociales assortis d'intérêts moratoires.

Comment cela est-il possible ? Le règlement 1408/71 CE prévoit en principe que les retraités basculent, au moment de la cessation de leurs activités professionnelles, dans le système social de leur pays de résidence. Les fonctionnaires allemands sont toutefois soumis à un régime spécial au-delà de l'age de la retraite. Les autorités allemandes et néerlandaises ont donc convenu que les anciens fonctionnaires allemands dépourvus de pension néerlandaise et les membres de leur famille résidant aux Pays-Bas n'étaient pas soumis à l'assurance sociale obligatoire néerlandaise. Les fonctionnaires à la retraite sont cependant tenus de faire enregistrer leur statut particulier auprès de la Banque des affaires sociales. Tant que cet enregistrement n'a pas eu lieu, les retraités sont soumis au droit social néerlandais et obligés de payer les cotisations correspondantes.

Les intéressés n'étaient jusqu'ici pas systématiquement informés de leur obligation d'enregistrement. En effet, le bureau des affaires allemandes chargé d'informer les frontaliers n'a pas de contact avec les fonctionnaires allemand à la retraite dénués de pension néerlandaise.

Pour combler ce déficit d'information, la TaskForce travailleurs frontaliers a rédigé une fiche spécifique d'informations à l'attention des fonctionnaires retraités résidant aux Pays-Bas. Cette fiche est à présent publiée sur les sites du Deutsche Beamtenbund und Tarifunion NRW, du Dbb Berlin et du BDZ.