01.08.2007

Pas d'allocation d'éducation pour les frontaliers exerçant un " Mini-Job " en Allemagne

C'est avec désenchantement que les groupements de travailleurs frontaliers ont accueilli l'arrêt rendu pas la Cour européenne de justice (CJCE) le 18 juillet de cette année dans l'affaire Wendy Geven c. le Land de Rhénanie du Nord Westphalie.

La décision de la Cour rejetant les prétentions de la demanderesse est d'autant plus décevante que l'avocat général Geelhoed avait proposé une solution en faveur de la demanderesse dans ses conclusions. L'avocat général avait certes estimé que le règlement 1612/68 CE était inapplicable dans cette affaire et donc confirmé la possibilité pour l'Allemagne de soumettre le versement de l'allocation d'éducation (autrefois Erziehungsgeld et aujourd'hui appelée Elterngeld) à une condition de domicile ou de résidence habituelle sur le territoire de la République fédérale, mais il avait jugé que la règle excluant les non-résidents exerçant une activité mineure (ou " mini job ") en Allemagne du bénéfice de cette prestation était dénuée de signification au regard des objectifs pour lesquels l'allocation d'éducation est accordée. Selon l'avocat général, cette règle introduit une discrimination non justifiée entre les travailleurs qui exercent une activité professionnelle mineure en Allemagne selon qu'ils soient résidents ou non résidents et enfreint donc le principe de non-discrimination des travailleurs posé par l'article 39 CE.

La CJCE a adopté un tout autre raisonnement en estimant que l'absence, dans le chef d'un travailleur non-résident, d'une activité professionnelle significative dans l'Etat membre concerné, était susceptible de constituer une justification licite du refus d'octroi de l'allocation d'éducation. Selon la Cour, les 3 à 14 heures de travail hebdomadaires effectuées par Mme Geven en Allemagne n'établissaient pas de lien suffisamment étroit avec la société allemande pour bénéficier de l'allocation d'éducation. L'allocation d'éducation allemande n'est donc versée aux frontaliers qu'à condition qu'ils travaillent plus de 15 heures par semaine en Allemagne.

Mais tout espoir d'amélioration de la situation des travailleurs frontaliers n'est pas perdu ! La décision de la CJCE dans l'affaire " Bosmann " (C-352/06) est attendue avec impatience. Dans cette affaire, la Cour est appelée à dire si l'article 13(2)a du règlement 1408/71 s'oppose au versement des allocations familiales à une mère célibataire dans son pays de résidence lorsqu'elle travaille de l'autre coté de la frontière.