11.07.2007

La TaskForce EMR publie son projet de convention de protection des droits sociaux des travailleurs frontaliers

L'Euregio Meuse-Rhin (EMR) compte environ 22 000 travailleurs frontaliers. Ce chiffre prouve la possibilité pratique de travailler en dehors de son pays de résidence mais, au regard des caractéristiques géographiques de la région et des taux de chômage élevés des cotés belge et allemand, ce chiffre demeure étonnement faible. Cette contre performance de l'EMR dans le domaine de la mobilité des travailleurs incite à lutter contre les obstacles à la libre circulation qui subsistent malgré 50 ans d'intégration européenne.

L'un des obstacles majeurs est sans aucun doute la crainte de la perte de droits sociaux du fait de la mobilité. Cette dernière est justifiée dans la mesure où la coordination des systèmes d'assurance sociale des Etats membres aboutit encore dans certains cas à la réduction des droits sociaux du travailleur frontalier ou à la complexification des procédures aux dépends de l'assuré.

L'objectif de la Convention proposée est de stimuler la mobilité des personnes au sein de l'Euregio Meuse-Rhin pour que les frontières ne soient plus des obstacles au développement mais une chance porteuse du caractère fondamentalement multiculturel de notre région. Pour cela, il apparaît essentiel de réfléchir à l'affirmation de la Cour de Justice des Communautés européennes dans l'arrêt Petroni (24/75) selon laquelle le but du traité CE " ne serait pas atteint si, par suite de l'exercice de leur droit de libre circulation, les travailleurs devaient perdre des avantages de sécurité sociale que leur assure, en tout état de cause, la seule législation d'un Etat membre " (par. 13 de l'arrêt). C'est la volonté de garantir la réalisation pratique de ce principe qui a présidé à l'écriture de cette proposition de Convention.

Elle permettrait par exemple à des personnes habitant en Allemagne de continuer à recevoir les compléments de prestations familiales allemandes bien qu'elles travaillent en Belgique ou aux Pays-Bas. Elle vise aussi à offrir aux habitants des Pays-Bas occupés en Allemagne la possibilité d'assurer leurs enfants au sein de l'assurance familiale aux mêmes conditions que leurs collègues allemands, c'est-à-dire dans certains cas jusqu'à 25 ou même parfois 27 ans. Lorsque les conditions de l'assurance familiale en vertu de la législation de pays de résidence sont réunies, une assurance familiale gratuite est aussi offerte jusqu'à 25 ou 27 ans aux enfants des frontaliers occupés aux Pays-Bas dont la résidence est située en Belgique ou en Allemagne. La Convention de protection des droits sociaux des travailleurs frontaliers a en outre pour objet de permettre aux travailleurs frontaliers à la retraite de conserver l'accès au système de santé de leur ancien pays d'emploi. Enfin, l'adoption de cet instrument permettrait de mettre fin à la multiplication des examens de santé effectués sur les travailleurs frontaliers qui soumettent une demande de pension d'invalidité. En effet, dans le cadre de la convention, une seule équipe de médecins est chargée d'établir un diagnostique à partir duquel chaque autorité est libre de déterminer le taux d'invalidité applicable en vertu de sa propre législation.

La proposition de convention est prête dans les trois langues de l'Euregio et c'est à présent à la TaskForce de plaider en faveur de cet instrument auprès des ministères compétents en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique. La présente Convention est conçue comme un projet pilote applicable pour l'instant à un groupe de personne strictement défini : les travailleurs frontaliers de l'EMR et les membres de leur famille. L'EMR est ici conçue comme un premier champ d'expérimentation des effets de la Convention dont la vocation finale consiste à s'étendre à d'autres régions frontalières sous la forme de nouvelles conventions similaires, bilatérales ou trilatérales, construites à partir des problèmes spécifiques rencontrés par les travailleurs frontaliers des régions concernées.