25.04.2007

Pays-Bas: renégociation des conventions préventives de la double imposition

Les Pays-Bas sont engagés dans une phase de renégociation, entre autres avec l'Allemagne, des conventions préventives de la double imposition (conventions fiscales). Au cours de ces négociations, le ministère néerlandais des finances souhaite prendre en compte les problèmes auxquels sont confrontés les contribuables soumis à ces conventions. C'est pourquoi il appelle ces derniers dans un communiqué de presse à soumettre leurs propositions à la direction chargée des questions fiscales internationales. Le ministère indique en outre dans ce communiqué que les propositions concernant des pays avec lesquelles aucune négociation n'est engagée, comme par exemple la Belgique, sont elles aussi les bienvenues dans la mesure où elles pourraient permettre au ministère d'adapter l'agenda des renégociations aux besoins des contribuables.

La TaskForce travailleurs frontaliers EMR a saisi cette occasion pour présenter au ministère une synthèse des problèmes fiscaux les plus sérieux dans l'Euregio Meuse-Rhin. Les questions soulevées dans ce courrier sont résumées ci-dessous.

En ce qui concerne la convention fiscale entre l'Allemagne et les Pays-Bas, la TaskForce travailleurs frontaliers EMR propose d'introduire un système de non-résidents privilégiés suivant le modèle de la Convention en vigueur entre les Pays-Bas et la Belgique. Un tel système présente l'avantage considérable de laisser au travailleur frontalier le choix d'être imposé de façon limitée ou illimitée dans son pays d'emploi sans qu'il ne soit pour cela nécessaire de maintenir les revenus perçus dans le pays de résidence par lui ou par son conjoint en deçà d'un certain plafond. Alternativement, la TaskForce EMR milite en faveur d'une élévation du plafond de revenus étrangers de 6136 Euros/ an établi en droit fiscal allemand sur la base du coût de la vie (Lebensunterhaltskosten) il y a bien longtemps. Ce coût est aujourd'hui évalué à 7664 Euros par an.

Nous avons en outre attiré l'attention du ministère des finances sur la problématique de la double-imposition ou non-imposition des indemnités de licenciement à la lumière de l'accord amiable signé entre la Belgique et l'Allemagne dans ce domaine. L'accord amiable le 15 décembre 2006 consacre le principe d'imposition des indemnités de licenciement dans le pays d'emploi. Il représente un modèle de solution transposable entre les Pays-Bas et l'Allemagne mais une nouvelle convention plus précise quant à la définition des indemnités de licenciement que la précédente constituerait bien entendu une solution bien plus satisfaisante pour les contribuables concernés.

La question de l'imposition des transporteurs internationaux est, elle aussi, évoquée dans notre lettre au ministère néerlandais des finances. Le droit d'imposition des transporteurs internationaux frontaliers est réparti au cas pas cas entre leur pays de résidence et leur pays d'emploi en fonction des trajets effectués. Au contraire, le personnel naviguant ou le personnel des compagnies aériennes bénéficient d'une règle de coordination spécifique dans la Convention fiscale entre l'Allemagne et les Pays-Bas selon laquelle ils sont imposables dans le pays où leur employeur a son siège social. La TaskForce propose d'élargir le bénéfice de cette clause aux transporteurs internationaux dans la convention néerlando-allemande comme dans la convention néerlando-belge.

La TaskForce a ensuite abordé le thème de l'imposition du personnel enseignant travailleur frontalier dans l'Euregio Meuse-Rhin. Aujourd'hui, à la frontière néerlando-allemande comme à la frontière néerlando-belge, les enseignants qui vivent dans un pays et travaillent dans un autre sont imposés dans leur pays de résidence pendant les deux premières années de travail frontalier. En pratique, les contribuables souhaitant jouir du principe général d'imposition dans le pays d'emploi requalifient leur fonction afin de ne pas tomber dans le champ d'application personnel de l'exception. Il serait souhaitable que les conventions fiscales avec la Belgique comme avec l'Allemagne intègrent ces paramètres.

Enfin, nous avons attiré l'attention du ministère des finances sur les restrictions territoriales en droit fiscal belge. Aujourd'hui, une personne résidant aux Pays-Bas et travaillant en Belgique ne peut bénéficier des déductions fiscales: relatives aux dépenses pour garde d'enfant effectuées en dehors de la Belgique; relatives aux rentes alimentaires ou capitaux tenant lieu d'une telle rente payées sur la base d'une décision de justice non belge; relatives à la rémunération d'un employé de maison hors du territoire belge. Le fait que la différence entre les impôts payés en Belgique et les impôts qui auraient été perçus aux Pays-Bas pour un revenu similaire soit compensée par l'Etat néerlandais n'est pas une véritable solution à ce problème mais un simple transfert de l'individu à l'Etat des conséquences financières regrettables d'un tel dispositif. Plusieurs arrêts de la Cour européenne de justice ont confirmé que de telles restrictions portaient atteinte au principe de la libre circulation des travailleurs dans la mesure où elles avaient des effets discriminatoires à l'encontre des travailleurs frontaliers.

La TaskForce travailleurs frontaliers EMR est convaincue que l'amendement des Conventions préventives de la double imposition et des droits nationaux dans le sens des développements ci-dessus est vouée à stimuler la mobilité des travailleurs dans l'Euregio Meuse-Rhin, contribuant ainsi à un développement économique et culturel harmonieux de notre région.