28.02.2007

La vignette automobile belge : une mesure discriminatoire

Les trois régions belges (la Wallonie, la Flandre et la région Bruxelloise) se sont accordées mardi 16 janvier 2007 sur les grandes lignes du projet de création d'une vignette automobile obligatoire pour tous les usagers des autoroutes et routes rapides belges. Cette nouvelle taxe vise à compléter la taxe de circulation pour le financement de l'entretien du réseau routier belge. Une différence majeure distingue toutefois les deux mécanismes : si seuls les résidents belges sont assujettis à la taxe de circulation, tous les usagers des routes belges devront payer la vignette, où que soit leur résidence.

Les voisins européens seraient donc les grands perdants du nouveau système: en cas de réalisation du projet dans sa conception actuelle, l'achat d'une vignette dont le prix est pour l'instant évalué à 60 euros serait obligatoire pour entrer sur le réseau routier belge. Pour les habitants de la Belgique, cette réforme serait neutre en termes de coûts car il est prévu de réduire la taxe de circulation du montant de la vignette lors de son entrée en vigueur.

L'augmentation prévue du budget consacré à l'entretien des routes belges serait donc de facto entièrement supportée par les usagers résidant à l'étranger. La majorité des usagers de routes belges résidant à l'étranger étant citoyens d'autres Etats membres de l'Union européenne, le mécanisme envisagé semble introduire une discrimination indirecte sur la base de la nationalité portant atteinte à l'article 12 du traité CE. En particulier, la réforme envisagée apparaît incompatible avec le droit fondamental à la libre circulation des travailleurs (Art. 39 CE). En effet, une personne qui travaille en Belgique et réside en Allemagne, aux Pays-Bas, en France ou au Luxembourg est ici désavantagée dans la mesure où elle paye la vignette sans bénéficier de la réduction fiscale accordée à ses collègues résidant en Belgique. De plus, la taxe envisagée entrave la possibilité pour un prestataire étranger d'offrir et pour un consommateur étranger de recevoir des services en Belgique (Art. 49 CE) dans la mesure où ils sont soumis pour cela à une taxe dont les résidants belges sont en pratique exonérés.

A ces arguments, le ministre des affaires étrangères belge M. De Gucht répond " si les belges pouvaient déduire la vignette de leur taxe de circulation, on pourrait parler de discrimination parce que les français ou les néerlandais ne pourraient pas le faire. Mais si tout le monde paye la vignette routière après que la taxe eut été diminuée, il n'y a pas de problème ". Il est cependant peu probable que les juges de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) approuvent ce raisonnement.

La taxation de la circulation n'a certes pas été harmonisée à l'échelle européenne. Les Etats membres sont donc libres d'exercer leur compétence fiscale en ce domaine mais seulement à condition de l'exercer dans le respect du droit communautaire. Or, une réforme dont l'objectif fondamental est de faire supporter exclusivement aux étrangers l'augmentation du budget consacré à l'entretien des routes belges opère une discrimination injustifiable. S'il est nécessaire d'augmenter le budget consacré à l'entretien des routes, alors une réduction de la taxe de circulation est dépourvue de sens. Un mécanisme comparable de remboursement du péage imposé aux poids lourds sur les autoroutes allemandes a d'ailleurs été jugé incompatible avec le marché commun par la Commission européenne dans une décision du 25 janvier 2006.

De plus, la CJCE a jugé dans l'ordonnance G.M. van de Coevering du 27 juin 2006 (C-242/05) que le principe de proportionnalité s'oppose au prélèvement d'une " taxe devant être acquittée lors de la première utilisation d'un véhicule sur le réseau routier de l'Etat membre concerné, dans la mesure où l'objectif que cette taxe poursuit pourrait être atteint par l'instauration d'une taxe proportionnelle à la durée de l'utilisation du véhicule dans ledit Etat ". L'objectif d'augmentation du budget consacré à l'entretien des routes belges peut être atteint par une vignette dont le prix est proportionnel à la durée de circulation sur le réseau belge. Un échelonnement du prix de la vignette semble donc incontournable. L'établissement de forfaits journée, semaine, mois, etc… permettrait en outre de réduire l'effet dissuasif de cette nouvelle taxe envers les touristes, autres consommateurs potentiels ou prestataires de services.

Sensible à ces arguments, le gouvernement flamand a décidé le 7 février 2007 de retarder l'entrée en vigueur de la vignette sur son territoire afin d'améliorer, en coopération avec les instances européennes, l'euro-compatibilité du projet. Le ministre wallon de l'équipement et des transports maintient toutefois le cap de janvier 2008.