28.02.2007

Arrêt récent de la Cour européenne de Justice sur le placement de main d'œuvre à l'étranger

(C-208/05)

L'Agence allemande pour l'emploi (BA) est tenue de rémunérer une agence de placement privée lorsqu'elle réussit à placer un chômeur allemand dans un autre pays de l'Union européenne. Le droit allemand prévoit en effet le paiement d'un bon de placement à toute agence qui réussit à trouver un emploi stable pour un chômeur allemand. Jusqu'à présent, les services des agences de placement privées ne se voyaient récompensés par un bon de placement que lorsque le candidat trouvait un emploi de plus de six mois dans le cadre duquel il était tenu de payer des cotisations sociales en Allemagne. Les juges de la Cour européenne de justice (CJCE) ont jugé qu'un tel système portait non seulement atteinte à la liberté de circulation des travailleurs mais aussi à la liberté de prestation de services des agences concernées.

Le gouvernement allemand a tenté de justifier la discrimination effectuée en soutenant que la mesure mise en cause n'était un instrument supplémentaire de la politique du marché du travail national visant à diminuer le chômage en Allemagne et qu'il était nécessaire de prévenir la fuite des cotisations sociales que causerait un placement à l'étranger sous peine de mettre en péril l'assurance sociale nationale. La CJCE a cependant constaté que " le lien de causalité entre la perte de cotisations sociales en Allemagne et le placement d'un demandeur d'emploi dans un autre Etat membre n'avait pas été établie ". À quoi la Cour ajoute " Compte tenu du taux de chômage élevé en Allemagne, il n'est pas manifeste qu'un emploi vacant dans cet Etat le reste plus longtemps au motif qu'un demandeur d'emploi a été placé dans un autre Etat membre ".

Cette affaire donne une nouvelle occasion à la Cour de rappeler " que l'ensemble des dispositions du traité relatives à la libre circulation des personnes visent à faciliter, pour les ressortissants communautaires, l'exercice d'activités professionnelles de toute nature sur le territoire de la Communauté et s'opposent aux mesures qui pourraient défavoriser ces ressortissants lorsqu'ils souhaitent exercer une activité économique sur le territoire d'un autre État membre ". On ne peut qu'être surpris par la capacité des Etats membres à adopter après cinquante ans d'intégration européenne, des lois et règlements qui violent de façon aussi flagrante les principes fondateurs de l'Union.