28.02.2007

Pays-Bas : Allègement des conditions d'exonération de TVA automobile (BPM) pour les travailleurs indépendants établis à l'étranger

Les habitants des Pays-Bas qui conduisent un véhicule immatriculé à l'étranger sont obligés d'enregistrer ce dernier auprès de la douane néerlandaise et de payer la TVA correspondante (BPM). La BPM est prélevée lors de l'immatriculation d'un véhicule aux Pays-Bas. Un habitant des Pays-Bas n'a le droit de conduire un véhicule dans son pays de résidence qu'à condition de s'être acquitté de cette taxe. Les voitures de fonction peuvent toutefois, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération dans la mesure où elles demeurent propriété de l'entreprise et doivent donc être immatriculées dans le pays où l'entreprise a son siège.

Pour les habitants des Pays-Bas qui sont employés à l'étranger et ne possèdent aucune participation financière dans l'entreprise ou l'institution qui les emploie, la procédure d'exonération de BPM auprès des douanes néerlandaises n'est qu'une simple formalité. Ces derniers obtiennent pour leur voiture de fonction une autorisation illimitée de circulation sur le réseau néerlandais.

Pour le propriétaire d'une entreprise étrangère qui réside aux Pays-Bas, une telle autorisation était limitée au chemin le plus court entre le siège de l'entreprise et le domicile des intéressés. En droit néerlandais, sont considérés comme propriétaires d'entreprise tous les travailleurs indépendants professions libérales incluses, mais aussi tout employé qui possède quelques actions de l'entreprise qui l'emploie.

De plus, l'autorisation n'était octroyée qu'à une personne. Par exemple, si un couple résidant aux Pays-Bas possédait une entreprise établie à l'étranger, l'autorisation était établie soit au nom de la femme, soit au nom de son époux. La personne dont le nom n'était pas explicitement mentionné sur le document d'autorisation n'avait pas le droit de conduire le véhicule aux Pays-Bas.

Considérant que ces restrictions étaient incompatibles avec le droit communautaire, la Commission européenne a institué en juillet 2005 une procédure d'infraction contre les Pays-Bas (dossier IP/05/863). En ce sens, le tribunal de première instance d'Arnhem a jugé dans un arrêt du 2 février 2007 du (LJN : AZ8017)) qu'une telle législation était une entrave à la liberté de circulation des personnes et, plus spécifiquement, à la liberté d'établissement (Art. 43 du traité établissant la Communauté européenne) : " Toute législation qui fait obstacle à ce que le ressortissant d'un Etat membre quitte son pays d'origine pour faire usage de sa liberté de circulation porte atteinte à cette liberté, même lorsque la législation en question est applicable indépendamment de la nationalité des intéressés (…). Cette entrave est en l'espèce le désavantage subi par un habitant des Pays-Bas qui voit restreindre la portée géographique de l'autorisation de conduite sur le réseau néerlandais d'un véhicule mis à sa disposition par une entreprise établie à l'étranger ". Par conséquent, il ne peut effectuer de livraisons aux Pays-Bas avec son véhicule d'entreprise sans être exposé à des coûts très élevés (BPM) et s'abstient donc d'offrir ses services dans son pays de résidence.

La Cour a en outre précisé que " Les articles 39 (libre circulation des travailleurs) et 43 (liberté d'établissement) offrent la même protection. Les règles régissant l'exemption de la BPM pour les travailleurs indépendants ne sauraient donc être plus restrictives que celles qui sont applicables aux travailleurs salariés ". Selon la Cour, une telle entrave n'était justifiable ni par l'exigence de protection de l'ordre public, de la sécurité publique ou de la santé publique ni par d'autres raisons impérieuses d'intérêt général.

La TaskForce Grenzgänger EMR a saisi le réseau SOLVIT en juin 2006 afin de combattre cet obstacle à la réalisation du marché intérieur. Les nombreuses semaines de lobbying investies par les équipes allemandes et néerlandaises de Solvit ont porté leurs fruits puisque le décret du 19 décembre 2006 contenant diverses dispositions d'ordre fiscal aligne l'autorisation consentie aux travailleurs indépendants dispensés de BPM sur les exigences du droit communautaire (Staatsblad 2006, 684). À partir du 1er mars 2007, ces derniers obtiendront une autorisation lorsqu'ils utilisent leur voiture à l'étranger plus de 50 % du temps consacré à leur activité professionnelle. Le trajet entre domicile et lieu de travail n'est pas pris en compte car cela aurait pour effet d'assujettir l'octroi de l'autorisation à la distance entre domicile et lieu de travail. Les indépendants doivent, contrairement aux salariés, compter les kilomètres parcourus pour prouver la satisfaction des conditions requises. Enfin, le nouveau texte prévoit que l'autorisation soit accordée pour tous les membres de la famille de l'intéressé.

Pour la simplification du dispositif, le même décret a introduit une procédure d'autorisation par Internet des véhicules immatriculés à l'étranger utilisés pendant de courtes périodes par les habitants des Pays-Bas sur le réseau néerlandais.