28.02.2007

Imposition des indemnités de licenciement : l'Allemagne et la Belgique rétablissent la sécurité juridique

Depuis l'entrée en vigueur du principe de l'imposition dans le pays d'emploi entre l'Allemagne et la Belgique en 2004, les indemnités de licenciement étaient, pour les habitants de l'Allemagne travaillant en Belgique, non seulement imposables dans leur pays d'emploi mais aussi dans leur pays de résidence. Au contraire, les indemnités de licenciement versées aux frontaliers qui vivaient en Belgique et travaillaient en Allemagne n'étaient imposées ni d'un coté de la frontière ni de l'autre.

Cette défaillance de la coordination était liée à la question de la qualification des indemnités de licenciement dans le contexte de l'application de la convention belgo-allemande pour la prévention de la double imposition.

En Belgique, les indemnités de licenciement sont considérées comme des revenus au titre d'un emploi salarié. Elles sont donc imposables dans le pays d'emploi.

Au contraire, les autorités allemandes considéraient que le licenciement mettait fin à tout travail salarié. Selon le ministère allemand des finances, l'indemnité ne rémunérait pas un travail effectué mais visait à compenser les conséquences fâcheuses pour le salarié de la rupture de son contrat de travail. L'Etat de résidence était donc compétent pour l'imposition des indemnités de licenciement (voir par exemple: arrêt du Bundesfinanzhof du 10.07.1996, IR 83/95).

Une telle interprétation présentait le désavantage majeur d'élever le niveau des revenus dans le pays de résidence, et donc d'accroître la probabilité que le travailleur frontalier dépasse le plafond de revenus étrangers. En effet, la situation personnelle et familiale du travailleur frontalier n'est prise en compte lors du calcul de l'impôt sur le revenu que lorsque ses revenus dans le pays d'emploi représentent au moins 90 % de son revenu total en Allemagne (ou lorsque les revenus étrangers ne dépassent pas 6136 € par an) ou 75 % en Belgique. Le travailleur risquait alors d'être obligé de rembourser toutes les réductions ou déductions accordées au regard de sa situation personnelle et familiale dans son ancien pays d'emploi pour l'ensemble de l'année fiscale de son licenciement.

Suite à la mobilisation des syndicats et de la TaskForce travailleurs frontaliers EMR contre ce dispositif, l'Allemagne et la Belgique ont adopté un accord amiable le 15 décembre 2006 qui consacre le principe d'imposition des indemnités de licenciement dans le pays d'emploi. C'est une excellente nouvelle pour les frontaliers entre la Belgique et l'Allemagne mais aussi pour leurs collègues actifs entre les Pays-Bas et l'Allemagne qui subissent encore les désagréments exposés ci-dessus, c'est-à-dire une double imposition pour les frontaliers Allemagne-Pays-Bas et un défaut d'imposition pour les frontaliers Pays-Bas-Allemagne. Ces derniers sont aujourd'hui en droit d'espérer un accord amiable similaire entre l'Allemagne et les Pays-Bas.