31.10.2006

La solution au casse-tête de l'assurance maladie des "doubles retraités"

Depuis l'entrée en vigueur le 01-01-2006 de la nouvelle loi sur l'assurance maladie aux Pays-Bas, de nombreux retraités installés aux Pays-Bas se sont vus contraints de s'inscrire auprès de l'assurance maladie néerlandaise et dans certains cas de renoncer à être traités par leur médecin de famille dans leur pays d'origine. En effet, le nouveau dispositif néerlandais oblige tous les habitants du royaume à contribuer au système obligatoire sauf lorsque les personnes concernées sont assurées dans un autre Etat Membre de l'Union Européenne en vertu du règlement 1408/71 CE. Il résulte de cet instrument que tout habitant des Pays-Bas percevant une pension de retraite néerlandaise est assuré obligatoire aux Pays-Bas. Or, tous les habitants des Pays-Bas âgés de plus de 65 ans perçoivent une pension de retraite néerlandaise nommée AOW. Ainsi, certains frontaliers bénéficient non seulement d'une retraite aux Pays-Bas sans y avoir jamais travaillé mais ils sont aussi assurés obligatoires contre la maladie dans ce pays.

Ceci est particulièrement problématique pour les frontaliers dits " atypiques " qui vivent aux Pays-Bas mais dont la vie sociale et économique se développe essentiellement dans leur pays d'origine. Pour ceux d'origine allemande, la nouvelle loi néerlandaise sur l'assurance maladie implique la rupture de relations de long terme avec leur médecin familial pour chercher à 65 ans ou plus un nouveau médecin, dans un nouveau système et surtout dans une langue que beaucoup d'entre eux ne maîtrisent pas suffisamment.

Suite à une question posée par Ria Oomen-Ruijten et Markus Pieper, membre du parlement européen, à la Commission européenne, le commissaire Spidla a clarifié la situation d'une partie de ces frontaliers : les fonctionnaires allemand à la retraite résidant aux Pays-Bas. Ces personnes demeurent assurées en Allemagne (questions écrite E-3602/06 et réponse du 15 septembre 2006).

Mais ce n'est pas tout : il ressort clairement de l'arrêt Sulo Rundgren de la Cour européenne de justice que les titulaires de l'AOW ont la possibilité de renoncer à cette prestation (C-389/99). Ils relèveraient alors, en vertu des règles de coordination du règlement 1408/71, du droit social de leur ancien pays d'emploi. Pour les personnes recevant une retraite allemande, cela implique la récupération de leur carte allemande d'assurance maladie pour eux et les membres de leur famille et donc le droit de consulter de nouveau leur médecin de confiance.

Mais cette interprétation de l'arrêt Sulo Rundgren est pour l'instant rejetée par les autorités néerlandaises. Selon la SVB par exemple, le renoncement à l'AOW n'affecte pas la compétence des Pays-Bas en matière d'assurance maladie.