::: NEWS
La TaskForce sur EURONEWS
Dans son édition du 25.7.2008 le canal TV- EURONEWS diffuse un reportage sur l'Euregio Meuse-Rhin et sur le travail de la TaskFore travailleurs frontaliers de l´ EMR. EURONEWS constate et accentue, que l'EMR est une région frontalière complexe avec trois systèmes juridiques, trois langues et trois cultures administratives différentes.
Taskforce EMR cherche plaignant
Sur la base du règlement de sécurité sociale 1408/71, européen la législation du pays de résidence doit être appliquée en principe à des titulaires d'une pension double, (art. 27). Si ces rentiers ne devaient pas être assurés dans le pays de résidence, mais conformément à la législation de l'ancien état d'emploi, comme si ils avaient leur domicile là, alors ils ont droit à des prestations dans le pays de résidence, à la charge de l'ancien pays d´emploi.
La Belgique corrige le tir
Elle corrige les conditions de détachement de travailleurs ressortissants de pays tiers.
Comme mentionné dans notre NEWS du 16.10.2007, la Commission Européenne avait saisi la cour de justice contre la Belgique pour des conditions imposées aux employeurs communautaires qui, dans le cadre de la prestation transfrontalière de services, souhaitent détacher des travailleurs ressortissants de pays tiers.
Travail frontalier des ressortissants de pays tiers
la Commission risque de reconstruire les frontières nationales
Dans une publication récente, la TaskForce travailleurs frontaliers EMR a informé ses lecteurs de sa lettre d'informations des dangers de la proposition de directive établissant un permis unique de résidence et de travail pour les ressortissants de pays tiers pour les régions frontalières.
La subvention allemande à la propriété immobilière doit être versée aux travailleurs frontaliers
La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a récemment jugé dans l'arrêt C-152/05 Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne que les contribuables imposables de façon illimitée en Allemagne ne pouvaient être exclus du bénéfice de la subvention à la propriété immobilière sous prétexte que les logements concernés étaient situés à l'étranger.
Un projet de directive dangereux pour les régions frontalières
Une nouvelle proposition de Directive du Conseil prévoit d'établir une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et d'établir un socle commun de droits ...
Centimes additionnels
la TaskForce dépose une plainte contre la Belgique auprès de la Commission européenne
M. P habite en Allemagne et travaille en Belgique. Conformément à la Convention de double imposition Belgique-Allemagne, il paye ses impôts sur le revenu en Belgique mais en tant que non résident, il est exempté des impôts locaux. Il est pourtant assujetti aux centimes additionnels.
La TaskForce reçoit des représentants de la Commission européenne
Vendredi 23 novembre, la TaskForce travailleurs frontaliers de l'EMR a reçu quatre représentants de la DG emploi et affaires sociales de la Commission européenne dans les locaux de la Représentation de la Communauté Germanophone de Belgique à Bruxelles.
L'Euregio Meuse-Rhin consacrée laboratoire européen
Madame ter Horst, ministre néerlandaise de l'intérieur, approuve l'idée d'accorder à l'Euregio Meuse-Rhin un statut de laboratoire européen. Dans un courrier au parlement néerlandais, elle réagit en ce sens au rapport...
Du nouveau pour les contribuables non-résidents en Allemagne
La loi fiscale allemande de 2008 est un excellent cru pour les travailleurs frontaliers! Pour comprendre pourquoi, il convient d'expliquer la situation fiscale des travailleurs frontaliers jusqu'à 2007. Rien de tel qu'un exemple pour resituer la problématique.
Pays-Bas- Allemagne:
éclaircissement en matière d'imposition des indemnités de licenciement
L'accord amiable conclu l'an passé entre la Belgique et l'Allemagne afin de clarifier la répartition des compétences en matière d'imposition des indemnités de licenciement semble avoir inspiré l'Allemagne et les Pays-Bas. En effet, l'incertitude ayant conduit à la signature de l'accord amiable germano-belge régnait aussi entre l'Allemagne et les Pays-Bas.
Exportabilité des bourses d'études allemandes (BaföG):
les arrêts Morgan et Bucher
Bonnes nouvelles du Luxembourg où la Cour européenne de justice a conclu dans les affaires jointes Morgan et Bucher en faveur du versement des bourses d'études allemandes aux étudiants ayant choisi une université étrangère.
La CJCE élargit la portée de la déduction fiscale des frais de scolarité
Dans l'arrêt C-76/05 Epoux Schwarz c/ Finanzamt Bergisch Gladbach du 11 septembre 2007, la CJCE a déclaré que l'article 18 du traité CE interdisait aux Etats membres de restreindre la portée d'une déduction fiscale des frais de scolarités à certaines écoles établies sur le territoire national tout en excluant cette possibilité...
La Belgique sur le banc des accusés pour obstacles au détachement de travailleurs ressortissants de pays tiers
La Commission européenne a publié le 27 juin 2007 un communiqué de presse annonçant sa décision de saisir la Cour de justice contre la Belgique pour les conditions imposées aux employeurs communautaires qui, dans le cadre d'une prestation transfrontalière de services, souhaitent détacher des travailleurs ressortissants de pays tiers.
Clarification de la situation des doubles retraités résidant aux Pays-Bas suite à l'intervention du député européen Toine Manders
Bien que la réforme de l'assurance maladie aux Pays-Bas soit déjà depuis un an et demi en vigueur, de nombreux habitants des Pays-Bas titulaires de pensions à la fois néerlandaises et étrangères (ci-après " les doubles-retraités ") ne savent toujours pas à quel système d'assurance maladie ils sont soumis.
Information proactive pour les fonctionnaires allemands ayant élu domicile aux Pays-Bas
Même lorsqu'ils ont élu domicile à l'étranger, les retraités ayant travaillé en tant que fonctionnaire en Allemagne et ne recevant aucune pension de leur pays de résidence, sont souvent persuadés d'être exclusivement rattachés au système allemand.
Pas d'allocation d'éducation pour les frontaliers exerçant un " Mini-Job " en Allemagne
C'est avec désenchantement que les groupements de travailleurs frontaliers ont accueilli l'arrêt rendu pas la Cour européenne de justice (CJCE) le 18 juillet de cette année dans l'affaire Wendy Geven c. le Land de Rhénanie du Nord Westphalie.
L'EMR
laboratoire de la libre circulation des ressortissants de pays tiers en Europe ?
Le droit européen actuellement en vigueur exige que les Etats ayant accordé le statut de résidant de longue durée (c'est-à-dire qui résident légalement et continuellement depuis plus de 5 ans sur le territoire d'un Etat membre de l'UE) placent les bénéficiaires de ce statut sur un pied d'égalité avec leurs propres nationaux (Directive CE 2003/109 du Conseil du 25 novembre 2003).
La TaskForce EMR publie son projet de convention de protection des droits sociaux des travailleurs frontaliers
L'Euregio Meuse-Rhin (EMR) compte environ 22 000 travailleurs frontaliers. Ce chiffre prouve la possibilité pratique de travailler en dehors de son pays de résidence mais, au regard des caractéristiques géographiques de la région et des taux de chômage élevés des cotés belge et allemand, ce chiffre demeure étonnement faible.
La TaskForce publie ses propositions pour la stimulation de la mobilité professionnelle transfrontalière dans l'EMR
L'Euregio Meuse-Rhin oeuvre depuis sa création en faveur d'un développement socio-économique harmonieux de la région située à la frontière entre l'Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas.
Pays-Bas
création d'une commission des travailleurs frontaliers
Dans sa décision du 30 mai 2007, le secrétaire d'Etat néerlandais de Jager a annoncé la création d'une commission des travailleurs frontaliers.
Un ressortissant de pays tiers peut-il travailler en Allemagne en tant que travailleur frontalier?
Une personne qui n'a pas la nationalité d'un Etat membre de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse mais est ressortissante d'un Etat tiers ne bénéficie pas des mêmes droits que les citoyens de l'UE. Ainsi, elle ne bénéficie pas de la liberté de circulation.
Allemagne
le tarif étudiant de l'assurance maladie est enfin accessible aux frontaliers
La réforme de l'assurance maladie allemande dont la majorité des dispositions est entrée en vigueur le 01.04.2007 apporte une importante amélioration en faveur des étudiants résidant en Allemagne inscrits dans une université étrangère
Système de santé allemand
le renforcement du principe de solidarité vaut aussi pour les frontaliers
Après les Pays-Bas, c'est maintenant au tour de l'Allemagne de réformer son système de santé. Le vieillissement de la population et les coûts croissants des soins avaient remis en question les équilibres budgétaires de l'assurance maladie et donc rendu nécessaire une intervention de l'Etat.
Octroi de déductions fiscales aux travailleurs frontaliers
la Belgique peut mieux faire
Quel que soit leur pays de résidence, les travailleurs frontaliers travaillant en Belgique souffrent d'un accès limité aux déductions et réductions fiscales. De telles restrictions semblent difficilement conciliables avec le principe de la libre circulation des travailleurs
Pays-Bas
renégociation des conventions préventives de la double imposition
Les Pays-Bas sont engagés dans une phase de renégociation, entre autres avec l'Allemagne, des conventions préventives de la double imposition (conventions fiscales). Au cours de ces négociations, le ministère néerlandais des finances souhaite prendre en compte les problèmes auxquels sont confrontés les contribuables soumis à ces conventions.
La vignette automobile belge
une mesure discriminatoire
Les trois régions belges (la Wallonie, la Flandre et la région Bruxelloise) se sont accordées mardi 16 janvier 2007 sur les grandes lignes du projet de création d'une vignette automobile obligatoire pour tous les usagers des autoroutes et routes rapides belges.
Arrêt récent de la Cour européenne de Justice sur le placement de main d'œuvre à l'étranger
L'Agence allemande pour l'emploi (BA) est tenue de rémunérer une agence de placement privée lorsqu'elle réussit à placer un chômeur allemand dans un autre pays de l'Union européenne. Le droit allemand prévoit en effet le paiement d'un bon de placement à toute agence qui réussit à trouver un emploi stable pour un chômeur allemand.
Pays-Bas: Allègement des conditions d'exonération de TVA automobile (BPM) pour les travailleurs indépendants établis à l'étranger
Les habitants des Pays-Bas qui conduisent un véhicule immatriculé à l'étranger sont obligés d'enregistrer ce dernier auprès de la douane néerlandaise et de payer la TVA correspondante (BPM). La BPM est prélevée lors de l'immatriculation d'un véhicule aux Pays-Bas.
Imposition des indemnités de licenciement : l'Allemagne et la Belgique rétablissent la sécurité juridique
Depuis l'entrée en vigueur du principe de l'imposition dans le pays d'emploi entre l'Allemagne et la Belgique en 2004, les indemnités de licenciement étaient, pour les habitants de l'Allemagne travaillant en Belgique, non seulement imposables dans leur pays d'emploi mais aussi dans leur pays de résidence.
La solution au casse-tête de l'assurance maladie des "doubles retraités"
Depuis l'entrée en vigueur le 01-01-2006 de la nouvelle loi sur l'assurance maladie aux Pays-Bas, de nombreux retraités installés aux Pays-Bas se sont vus contraints de s'inscrire auprès de l'assurance maladie néerlandaise et dans certains cas de renoncer à être traités par leur médecin de famille dans leur pays d'origine.
Droit aux prestations de chômage pour les frontaliers invalides
Bonne nouvelle pour les travailleurs frontaliers en incapacité de travail qui habitent aux Pays-Bas et sont titulaires de pensions d'invalidité en Allemagne comme aux Pays-Bas! La décision Nr. 205 de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants est entrée en vigueur le 01-06-2006.
Un droit de séjour permanent pour les frontaliers atypiques !
Parmi les travailleurs frontaliers de l'Euregio Meuse-Rhin, nombreux sont ceux qui ont élu résidence de l'autre coté de la frontière sans pour autant renoncer à leurs activités professionnelles et sociales dans leur pays d'origine : on les appelle les "frontaliers atypiques".
Fiscalité et libre circulation: un exemple pratique
Un travailleur frontalier qui vit aux Pays-Bas ou en Belgique et travaille en Allemagne paye ses impôts dans son pays d'emploi. Il n'est alors en principe que partiellement assujetti à l'impôt en Allemagne et ne bénéficie par conséquent que de déductions fiscales limitées.
La "retraite Riester", bientôt euro compatible?
La Commission européenne critique la loi sur la " retraite Riester " aujourd'hui en vigueur en Allemagne et menace d'engager une procédure d'infraction devant la Cour européenne de justice. La " retraite Riester " est un mécanisme grâce auquel les travailleurs et les membres de leur famille sont incités à cotiser dans des fonds privés de retraites grâce à des subventions étatiques avantageuses, proportionnelles au niveau des cotisations.
La Haye: Session parlementaire consacrée à la problématique des travailleurs frontaliers
Une session parlementaire sera consacrée Mercredi 6 Décembre 2006 à La Haye à la problématique des travailleurs frontaliers. Elle réunira les membres des commissions permanentes des finances et des affaires sociales. Le thème principal sera l'assurance sociale des travailleurs frontaliers.
La "petite libre circulation" des ressortissants de pays tiers
La directive 2003/109 CE du 25 novembre 2003 que les Etats membres étaient tenus de transposer en droit national avant le 23 janvier 2006 a créé un statut spécifique pour les ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire de l'UE depuis plus de cinq ans. Bien que ni l'Allemagne, ni la Belgique, ni les Pays-Bas n'aient transposé cette directive, les personnes concernées peuvent se prévaloir directement de ce texte depuis le 24 janvier de cette année
L'allocation d'éducation se concrétise...
...et la Task Force est là pour faire en sorte que les travailleurs frontaliers ne soient pas oubliés ! En effet, l'allocation d'éducation est une prestation familiale qui fait l'objet d'une coordination au niveau européen. Cela implique que non seulement les personnes qui vivent en Allemagne mais aussi toutes celles qui travaillent dans ce pays peuvent prétendre au paiement de l'allocation d'éducation.
Obstacle à la libre circulation!
Le droit de circuler librement dans l'Union européenne est un droit fondamental des citoyens de l'Union. Toutefois, pour jouir pleinement de ce droit et s'installer dans un autre Etat Membre, il est nécessaire de prouver que l'on dispose d'une assurance maladie et de moyens financiers suffisants pour ne pas devenir une charge pour le système social du pays d'accueil.
Mini-Jobs et Delavant
L'arrêt Delavant rendu par la Cour européenne de justice en 1995 a longtemps été ignoré par les autorités de sécurité sociale mais la Task Force entend lui rendre son plein effet. La simple application des principes dégagés dans cet arrêt permettrait de résoudre les problèmes rencontrés par de nombreux travailleurs frontaliers.
